R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 130 Versions de la disposition

2024-11-21

130. Si les droits des participants et bénéficiaires peuvent être maintenus dans le régime, le relevé doit en outre indiquer:

1°  s’il concerne un participant ou bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l’article 126:

a)  les modes d’acquittement prévus au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 127;

b)  que ses droits seront maintenus dans le régime s’il ne communique pas un autre choix dans le délai visé au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 128;

c)  la mention que les droits maintenus dans le régime devront, si les critères prévus à la politique de financement sont ultérieurement rencontrés, être liquidés selon les règles prévues au paragraphe 1 de l’article 129 et que la rente achetée ou la somme transférée pourrait être inférieure à celle à laquelle le participant ou bénéficiaire aurait eu droit à la date du retrait;

2°  s’il concerne tout autre participant, les modes d’acquittement prévus au sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 127.

D. 1535-2024, a. 27.